CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales
de vente s'appliquent à toutes les commandes d'images à l'unité
ou sous forme de collection sur CD, reçues par un-autre-regard.fr
par correspondance et sont valables au moment où la commande est
passée.
COMMANDES
Les commandes peuvent être passées
de la manière suivante:
- Par courrier accompagnées du règlement par chèque
libellé à l'ordre de Stéphane GOGUELAT.
(La commande sera traitée dans les 24 heures qui suivent la réception
du règlement)
- Par courier électronique à s.g@un-autre-regard.fr
(La commande sera traitée dans les 24 heures qui suivent la réception
du règlement)
PRIX DES PHOTOS
Les prix sont indiqués sur le site en euros,
hors frais d'expédition.
Les frais d'expédition par courriel des fichiers images sont gratuits.
Les frais d'expédition des CDs varient en fonction de la destination
et du mode d'expédition.
TVA non applicable art 293 B du CGI
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les images et CDs sont facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement
de la commande. En cas de commande hors France métropolitaine, des
droits de douanes et autres taxes locales sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent
de son entière responsabilité tant en termes de déclarations
que de paiement aux autorités compétentes.
PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectu de la
manière suivante:
Par chèque libellé en euros et établi à l'ordre
de Stéphane GOGUELAT ou par virement bancaire.
DISPONIBILITE DES FICHIERS D'IMAGES
Les fichiers d'images sont proposés dans
la limite de leur disponibilité. L'indisponibilité d'un ou
plusieurs fichiers numériques ne peut engager la responsabilité
d'un-autre-regard.fr. Néanmoins, si un ou plusieurs fichiers numériques
venaient à être indisponibles, un-autre-regard.fr en avertira
le client dans les meilleurs délais par courrier électronique
ou correspondance. Pour toute question relative à une commande, vous
pouvez me contacter au 06 79 44 07 29 ou à l'adresse éléctronique
s.g@un-autre-regard.fr.
EXPEDITION
Les fichiers d'images numériquesde moins
de 10Mo sont livrés par courriel. Les photos sur CD et supérieures
ou égale à 10 Mo sont expédiés dans les 24 heures
ouvrable qui suivent la réception du règlement, par chèque
ou par virement bancaire. Ces délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre de renseignement, ne sont pas de rigueur et peuvent varier
de quelques jours ou plus en raison d'aléas technologiques de télétransmission,
pertes de données informatiques, interruption de lignes internet
ou autre facteurs techniques et humains (grèves, accidents de transports...).
Ces problèmes sont rares mais peuvent survenir à tout moment,
c'est pourquoi aucune sorte d'indemnisation ne peut être exigée
par le client pour un retard de livraison. Sauf stipulation écrite
expresse contraire, un retard de plus de 3 jours ouvrables pour les fichiers
images et de plus de 9 jours ouvrables pour les photos CDs, donne droit
à l'annulation de la commande.
RETOUR ET RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être addressée
dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception
des fichiers images ou CDs. Tout CD défectueux ne pourra nous être
retournée qu'après accord préalable de notre part.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. L'échange
ou remboursement sera expédié sous 7 jours ouvrables. En conformité
avec les licences de photos libres de droits d'utilisation, les CDs ne seront
repris que dans leur emballage d'origine. Les fichiers d'images numériques
seront remplacés si ceux-ci s'avèrent défectueux mais
ne peuvent être remboursés du fait de la licence de photo libre
de droits. En vertu de l'Ordonnance du 23 août 2001, le délai
de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats
de téléchargement de logiciels.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue
à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention
expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise
qui est à l'origine du dommage.
DROITS D'EXPLOITATION DES IMAGES
Les images proposées demeurent la propriété
d'un-autre-regard.fr titulaires des droits d'auteur. Une image libre de
droit n'est pas gratuite. Une licence d'exploitation est accordée
au client en contrepartie du paiement des droits d'exploitations affichés
au dessous de chaque image figurant sur les sites internet www.un-autre-regard.fr.
Les droits concédés ne sont pas transférables. L'utilisateur
ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder, concéder,
prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ces
droits d'exploitations. (Vous pouvez céder les droits d'une oeuvre
graphique qui inclue une image à un tiers, mais celui-ci ne pourra
utiliser l'image dont vous êtes titulaire des droits d'exploitation,
séparément de l'oeuvre graphique). Les images sont facturées
uniquement en fonction de la taille du fichier et non en fonction de leur
utilisation. Le client pourra donc utiliser les images plusieurs fois, sans
limite d'impression et pour différents projets sans avoir à
payer de frais supplémentaires. Les droits d'exploitations des images
d'un-autre-regard.fr ne sont pas exclusifs au client.
Sont autorisées les exploitations suivantes:
Publications commerciales et éditoriales avec impression sur journaux,
magazines, livres, plaquettes publicitaires, brochures, packaging, catalogues,
couvertures de livres, de CD, CD-Rom, DVD et vidéo et tout autre
produit imprimé. Productions numérique sur support web, produits
multimédia, CD, CD-Rom, DVD, vidéo et télévison.
Sont interdites les exploitations suivantes:
Rendre le fichier image disponible sur un support
accessible par d'autres personnes que les utilisateurs autorisés
en dehors du produit final auquel il est incorporé.
Afficher une image sur page web avec pour intention le téléchargement
de l'image par un tiers.
L'utilisation de l'image à des fins pornographiques, diffamatoires,
immorales ou toute autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur
dans le pays où l'image est utilisée. Toute utilisation autre
que celles définies par ce contrat.
Utiliser une image ou partie de cette image dans la réalisation d'un
logo, trademark ou d'une enseigne.
Utiliser une image ou une partie d'image représentant un bâtiment,
une marque, un produit, un monument ou une enseigne commerciale, à
des fins non éditoriales, sans l'accord préalable du propriétaire
des droits intellectuels ou commerciaux du produit ou du bâtiment
ou du propriétaire de l'enseigne ou de la marque figurant sur l'image.
Utiliser une image ou une partie d'image représentant une personne
sans l'accord préalable de celle-ci.
L'impression sur cartes postales, calendriers, cartes de voeux, posters
ou tout autre support dans le cas ou ces produits sont destinés à
la revente comme article de détail.
Le client accepte en sus de ces conditions générales de vente,
de respecter la licence d'exploitation. Une licence est disponible pour
chaque image.
DEFAUT DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant,
nettes et sans escompte. En conséquence, le défaut de paiement
de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de
plein droit, sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts
forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le
montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être
inférieur à 100 euros. Les intérêts moratoires
seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel
de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de
l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal
de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais
le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux
maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à
l'exigibilité immédiate de la dette. Dans le cas d'une annulation
des droits d'exploitation des images par le titulaire des droits d'auteur,
toute exploitation des images, passée, présente et future
serait considérée comme une violation du droit d'auteur et
du code de la propriété intellectuelle (exploitation d'une
oeuvre sans rémunération de l'ayant droit) et entraînerait
de graves sanctions pénales.
GARANTIES
Un-autre-regard.fr n'accorde aucune autre garantie,
expresse ou tacite, relative aux images et à leur livraison, y compris,
de facon non exclusive, aux garanties tacites de qualité marchande
ou d'adéquation à une utilisation particulière. Un-autre-regard.fr
ne saurait être tenu pour responsable envers le client, ni envers
aucune autre personne physique ou morale, de dommages punitifs, speciaux,
indirects, accessoires ou fortuits, de pertes de bénéfices
ou autres dommages, frais ou pertes resultant du présent contrat,
même si Un-autre-regard.fr a été informé de la
possibilité de tels dommages.
ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l'interprétation,
l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis
au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que
ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre
est celle du Tribunal de Commerce d'Annecy.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. Toute commande passée avant une modification demeure soumise aux conditions en vigueur à la date à laquelle elle a été passée.
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32 Grande rue - 74910 - Seyssel - FRANCE
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TVA non applicable, art 293 B du CGI
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